Bonjour,

Je voudrais savoir si cela était légale de crée une tombola sur sa boutique ?
Je m'expliquer :

un produit vaut 15€ vous mettez en vente 15 tickets à 1€ pas de bénéfices juste le prix voir les frais de port avec. Vous effectuez ensuite le tirage au sort.


En savez vous plus si je ne suis pas en tort car au lieu de renseigner les gens des petits malin jaloux et arrogant s'amuse à menacer et je ne veux pas être en tort si cela est interdit je les enlèverais

merci !!

Auteur	:	lentillesty
Lectures	:	1332
Création	:	2011-08-24

clara a dit ...

je ne pense pas que ce soit légal ( tombola et jeux d'argent uniquement organisme habilités comme la Française des jeux )

vous pouvez organiser un concours promotionnel, là aussi il y a un cadre légal

mais vous ne pouvez pas faire payer pour participer à un tirage au sort

Et dans le cadre d'un concours, les participants peuvent exiger de savoir comment les lots ont été tirés au sort ( sous contrôle d'un huissier etc... ) et si vous ne pouvez pas leur fournir l'info tous les participants peuvent réclamer le (premier) lot mis en jeu

2011-08-24

Anonyme a dit ...

Dans ce contexte il n'y à pas de sur bénéfices, le produit est vendu à son prix habituels, d'autres personnes peuvent me confirmer ? merci

2011-08-25

Cath a dit ...

Je ne pense pas non plus que ça soit légal car sans contrôle d'huissier : quelle preuve ont les participants (les perdants surtout) que tu envoies bien le lot au gagnant, et que le gagnant n'est pas fictif ?

2011-08-25

Anonyme a dit ...

A t'on le droite d'offrir un billet de tombola pour (par exemple) 15 euros d'achat ?

2011-08-25

Fabien a dit ...

Bonjour, pour avoir déjà organisé ce genre d'opérations dans le cadre d'union commerciale, pour pouvoir vendre des billets de tombola, il y a 2 systèmes : soit le billet doit donner immédiatement la réponse "gagné ou perdu" par un système de grattage et la totalité des lots mis en jeu ainsi que la quantité totale de billets gagnants et perdants doivent etre ecrit sur ce meme billet. Soit le billet de tombola pour un tirage au sort ultérieur doit préciser que le réglement officiel a été déposé chez l'huissier de justice et que le tirage au sort aura lieu telle date en présence de l'huissier..... Par contre le fait d'offrir un billet de tombola officiel (tel un banco de la francaise des jeux) pour un minimu d'achat est tout à fait légal et n'impose aucun réglement particulier a déposer chez huissier. Juste le préciser dans tes conditions générales de vente en tant qu'opération exceptionnelle....

2011-08-25

clara a dit ...

Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.

Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292105

2011-08-25

Anonyme a dit ...

clara si j'ai bien compris :

Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.

ce n'est donc pas illégale ? à part si elle revêt un caractère déloyal .....aurais tu l'article L.120-1 ? merci beaucoup

2011-08-26

Anonyme a dit ...

Ce que tu n'as pas compris c'est que tu ne peux pas vendre un ticket de loterie ! je cite : "ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit..."

2011-08-26

Anonyme a dit ...

Oui mais rien ne l'interdit de l'offrir pour un certain montant d'achat ?

2011-08-26