Remboursement des frais de port
Bonjour,

Savez-vous s'il faut rembourser les frais de port que le client a payé lors de sa commande, lorsqu'il retourne la marchandise ?

Merci
Auteur : Anonyme
Lectures : 1641
Création : 2012-07-06
laurent a dit ...
Je pense que si le produit est défectueux ou n'est pas conforme alors il faut rembourser les frais de port, par contre si le client ne veut tout simplement pas du produit, tu n'as pas à les rembourser. Cela dépend de tes conditions générales de vente.
2012-07-07
Tyrandames a dit ...
Tout à fais d'accord avec laurent,... normalement c'est comme ça que ça se passe.
2012-07-07
Anonyme a dit ...
Vous imaginer si tout el monde fesait sa c est a dire commander puis demander un rbt on serai perdant a chaque fois, moi je ne rembourse pas les fdp, il est vrai qu'ils avaient parlé d une loi visant a remboursé les frais de port mais pas encore votée
2012-07-07
Anonyme a dit ...
moi non plus, les frais de ports sont à la charge du client. Y compris pour le retour marchandises.
2012-07-08
Anonyme a dit ...
Bonjour,
Comme dit Laurent, cela dépend de vos conditions de ventes.... vous devez noter "frais de retour à votre charge" ou "pris en charge"...
Personnellement, je rembourse les frais de port que lorsqu'il y a une erreur de ma part ou si l'objet a un problème de fonctionnement ou n'est pas conforme
Comme dit Anomyme : Si tout le monde faisait selon son humeur... on n'a plus qu'à fermer boutique...
Les conditions de ventes doivent être claires !
2012-07-08
Anonyme a dit ...
moi je pensais que cette loi sur les frais de port était déjà votée
2012-07-08
Céline D. a dit ...
Bonjour,

Vous devez rembourser les frais de port de la commande initiale.
C'est la loi !
Après à chacun d'appliquer ou non la loi en son âme et conscience...

Bonne continuation
2012-07-08
Laurent a dit ...
Effectivement Céline D a raison et ça s'appelle le droit de rétractation, il est de 7 jours. Il faut tout rembourser y compris les frais de port, si je ne me trompes pas les frais de retour sont à la charge du client. C'est la loi.
Bon courage.
2012-07-08
Anonyme a dit ...
Bonjour,


On doit rembourser les frais de port de la commande ,ce qui veut dire que l'on doit rembourser ce que l'on a plus et qui est parti à la poste , donc on est perdant et ça les grandes sociétés ne le respecte pas.Quand on retourne un article à un grand site de vente par correspondance on est remboursé que du prix de l'article

cordialement
2012-07-09
David a dit ...
Bonjour,

une batterie de nouvelles lois adoptées le 23 juin 2011 par les membres de l'UE modifie les règles pour la vente par correspondance. Entre autres, le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours à compter de la date de réception pour le client, et les frais de réexpédition sont à la charge du client en cas de rétractation, à condition qu'il en ai été informé par les CGV.
Les sites marchands ont 2 ans pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.
Je vous conseille donc de modifier vos conditions de vente et d'indiquer que les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation.

++
2012-07-12
Laurent a dit ...
Ce serait bien de donner la loi ou la source parce que j'ai un doute : je ne pense pas que l'UE adopte des Lois mais plutôt des Directives. Ensuite, les états les transforment en Loi et cela peut demander plusieurs années ou bien ne jamais se faire. Ils sont payés très chers pour rédiger des trucs souvent inutiles ou inapplicables !!!!...
2012-07-12
did a dit ...
David a raison.
Si on veut que cela soit au client de prendre les frais de retour à sa charge(sauf bien sur erreur de notre part) Il faut clairement le dire dans ses c.g.v , sinon ce sera au marchand de payer les frais de retour.
Voici un lien vers une des lois http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/450&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en
Paragraphe 8.
2012-07-13
Laurent a dit ...
Ce sont des directives pas des lois... donc pas applicables tant qu'elles n'ont pas été votées dans chaque pays de l'UE.
2012-07-13
nnb a dit ...
Tout à fait d'accord avec Laurent ...
- si le produit est défectueux ou n'est pas conforme alors il faut rembourser les frais de port, par contre si le client ne veut tout simplement pas du produit, tu n'as pas à les rembourser.
cela m'est arrivé avec un grand site de vente en ligne et les frais de port (100€) ont été remboursé.
2012-07-15
Céline D. a dit ...
nnb je crois que vous n'avez pas tout suivi...

La loi sur le remboursement des frais de port initiaux est une loi qui existe depuis 2008 (loi châtel)
Le commerçant à l'obligation de rembourser la totalité de la somme payée par l'acheteur QUELQUE SOIT LE MOTIF DE RENVOI.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Après comme je disais plus haut, à chacun de respecter ou non cette loi en son âme et conscience.

Laurent parlait lui d'une loi reculant le délai de rétractation de 7 à 14 jours, loi qui n'existe pas encore.

Cordialement
2012-07-15
David a dit ...
Bonjour à tous,

bien vu Laurent, ce sont des directives, et non des lois. Ainsi, elles sont applicables, mais non obligatoires. Sauf erreur de ma part, ces directives doivent être votées dans un délai de deux ans par les états membres.
Quoi qu'il en soit, d'après le Code de la Consommation français, et plus particulièrement l'article L121-20 :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
C'est clair, en cas de rétractation, le client DOIT payer les frais de retour, mais pas les frais d'envoi de départ.

En ce qui me concerne, j'ai adopté les directives de l'UE dans mes CGV, qui sont plus favorables au consommateur. Et le client doit payer le retour s'il change d'avis.

++
2012-07-16
Anonyme a dit ...
Bonjour,


Ils feraient bien de faire une loi pour que les frais de port restent à la charge du client sauf si le produit est défectueux. Si les trois quart se mettent à retourner leur commande tout simplement parce qu'ils ont changé d'avis (ou pour embêter quelqu'un!)comment on fait pour payer des dizaines de frais de port qui sont dans la poche de la poste mais pas dans la notre? dejà que le chiffre d'affaire inclus les frais de port et que l'on est taxés dessus ........
Moi quand je commande par exemple des vêtements sur des sites très connus et que ça ne va pas , je ne suis remboursé que du prix de l'article

cdlt
2012-07-16
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