Nouvelles obligations e-commerce

À partir du 13 juin 2014, les e-commerçants devront mettre en application les obligations imposées par la loi Consommation (loi Hamon). Cette loi vise à mieux encadrer le e-commerce à l'échelle européenne afin de sécuriser et donc de favoriser les achats en ligne dans l'espace communautaire. En voici les grandes lignes...

Avant la vente : davantage d'informations

L'identité et les coordonnées (postales, électroniques et téléphoniques) du vendeur doivent être parfaitement lisibles sur le site, dans la phase précontractuelle, et au moment de la commande.

Autres informations obligatoires :
-les caractéristiques du produit ou service,
-son prix,
-la date de livraison ou de l'exécution du service,
-les frais d'envoi et les éventuelles restrictions de livraison
-l'existence et les modalités de la mise en ½uvre des garanties légales, et contractuelle
-l'existence d'un droit de rétractation et les modalités d'exercice de ce droit

Au moment de la commande : la fin des cases pré-cochées

Les différents modes de paiement acceptés : cartes bancaires, chèques, porte-monnaie électroniques... doivent être clairement indiqués au début du processus de commande.

Afin de lutter contre les ventes forcées, l'usage des cases pré-cochées pour ajouter des coûts au paiement du bien ou service commandé (par exemple case demandant un emballage cadeau ou une assurance annulation) devient interdit.

Après la commande : un formulaire de rétractation obligatoire

Dès la commande passée et au plus tard au moment de la livraison, le vendeur doit fournir une confirmation du contrat, reprenant toutes les informations obligatoires, ainsi qu'un formulaire type de rétractation. Cette confirmation peut se faire par voie électronique ou sur papier.

Livraison, délai de rétractation et remboursement

La livraison doit se faire à la date indiquée au moment de la commande. En l'absence d'indication d'un délai, celui-ci ne peut excéder 30 jours à dater la commande.

Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours à compter de :
-la conclusion du contrat pour la fourniture d'un service
-la livraison pour la vente d'un produit (ou la livraison du dernier produit en cas de vente multiple)

Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation ou dénonce le contrat pour non-respect du délai de livraison ou d'exécution, le vendeur doit le rembourser dans un délai de 14 jours.

Les autres mesures

Deux dispositions viennent compléter les changements prévus en matière de e commerce :
-la distribution désormais autorisée de lunettes et de lentilles, en l'inscrivant dans le parcours de soins obligatoire.
-le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF : elle pourra désormais infliger elle-même directement une amende administrative si le vendeur ne respecte pas son injonction de se conformer à la loi, et sous réserve des recours pouvant être exercés devant les tribunaux administratifs.
Auteur : ALPHATEC
Lectures : 854
Création : 2014-05-20
Greg a dit ...
Salut !!

Merci pour toutes ses précieuses informations, la plupart des points je les faisais déjà mais pour d'autre pas complètement voir pas du tout.

Merci d'avance
2014-05-20
christine a dit ...
ça fait beaucoup de choses ...
2014-05-20
Eric a dit ...
Bonjour et merci pour ces précieuses informations
Cordialement
2014-05-21
Yvon a dit ...
bonjour,

Merci pour ces informations,

et qu'en est il des frais de port en cas de rétractation du client ?

cordialement

Yvon

2014-05-21
Lanlong a dit ...
Voici un autre lien intéressant

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/loi-hamon-sur-l-e-commerce.shtml

Points importants :

•Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation "lisible et compréhensible". Le client qui désire se rétracter pourra soit l'utiliser, soit faire une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le décret d'application de la loi proposera un formulaire-type, qui devrait beaucoup ressembler à celui qui figure en annexe de la directive européenne. Le marchand devra soit utiliser ce formulaire-type, soit produire un formulaire qui contienne les informations mentionnées dans le formulaire-type. La loi ne précise pas les modalités pratiques de mise à disposition du formulaire, mais indique qu'elle doit intervenir lors de la phase précontractuelle

•Sous peine de nullité de l'achat, le marchand doit afficher lors de la phase de commande la mention "commande avec obligation de paiement", "je comprends qu'effectuer cette commande nécessite un paiement", ou toute formule analogue dénuée d'ambiguïté sur la nécessité de réaliser la transaction au moment de la commande.

•La loi Hamon les réitère et le décret à paraître indiquera les informations concernées, précisant par exemple que les coordonnées du marchand devront être fournies aussi bien en phase précontractuelle (sur le site) qu'au moment de la commande.

•Informer le consommateur des moyens de paiement acceptés, au plus tard au début du processus de commande. Le marchand devra également lui indiquer les éventuelles restrictions appliquées. La loi ne définissant pas le début du processus de commande, mieux vaut fournir cette information le plus tôt possible, par exemple dès la page du panier, ou dès que le visiteur met un article au panier.

www.katanas-samurai.com
2014-05-21
le messager a dit ...
merci alphatec
2014-05-21
christine a dit ...
Bjr,
Le formulaire de rétractation, on peut l'envoyer par email au moment ou on envoie la facture, ou bien faut il le mettre dans le colis ?

Cdt
2014-05-21
isabelle a dit ...
merci pour toutes ces précisions. On va tout mettre en oeuvre pour s'y conformer.

www.energysstones;net
2014-05-22
adherace a dit ...
kingeshop modifiera t il les modèles de site en fonction de ces nouvelles mesures?
2014-05-22
Lanlong a dit ...
Voici les livres blancs de Trusted Shops sur la nouvelle loi Hamon, tout y est détaillé précisément.
Ils sont téléchargeables.

http://www.trustedshops.fr/lp/loi-consommation/thankyou.html


www.katanas-samurai.com
2014-05-22
Lanlong a dit ...
Est ce que KES à prévu de modifier son tunnel de commande pour s'adapter à cette nouvelle loi ?
Une case à cocher avec une ligne du genre "J'accepte les conditions générales de vente (lien vers les CGV) et je suis informé sur mon droit de rétraction (lien vers formulaire de rétraction) sur la page récapitulative avant le paiement
L'ajout sous le bouton commander du texte obligatoire dans la nouvelle loi "commande avec obligation de paiement"
Merci pour votre réponse KES
2014-05-23
elka a dit ...
Merci pour ces infos.
http://elkabroderie.com/
2014-05-23
chris a dit ...
Bonjour,
C'est valable uniquement en France je suppose. J'ai un fournisseur en europe qui utilise des cases à cocher, notamment pour le choix du mode de paiement par paypal qui est facturé 10 euros.

Merci
2014-05-23
Greg a dit ...
bonjour !!

Tu à raison Lanlong !!

Mais il faut aussi qu'il ajout l'envoi du mail de confirmation de commande au client qui est obligatoire avec la nouvelle loi.
Et KeS ne le fait pas encore.

Merci de répondre KeS !!
2014-05-23
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