Loi Hamon: Formulaire de rétractation
Salut à toute la communauté KeS !!

J'ai trouvé un formulaire de rétractation type:

http://www.blog-concept.com/wp-content/uploads/2014/06/Formulaire-type-de-reractation-Loi-Hamon.pdf

Je souhaite donc le partager à tout le monde, il ne reste plus qu'a l'insérer dans votre site internet.

Cordialement

Greg > www.liberty-clop.com
Auteur : Greg
Lectures : 1396
Création : 2014-07-10
Maison a dit ...
Bonjour

Merci beaucoup pour le lien

Cordialement
Tout pour votre Maison

www.toutpourvotremaison.net
2014-07-10
BFPC a dit ...
Merci beaucoup !
2014-07-10
Greg a dit ...
Bonsoir !!

Pas de problème !!

Si vous voulez l'héberger sans limitation de durée utilisés ce site: http://www.fichier-pdf.fr/

Cordialement

Greg > www.liberty-clop.com
2014-07-10
Florent a dit ...
Bonjour

Merci pour le formulaire .

Il me semblait qu'on devait l'envoyer avec la facture à chaque commande .

Ou es ce qu'un lien sur notre site pour que les clients puissent l imprimer et au cas échéant nous le renvoyer avec la commande suffit ?
2014-07-10
Philippe a dit ...
Bonjour à tous et merci à Greg!

Pour ma part et pour avoir pas mal potassé cette loi, j'ai opté pour çà:

"Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier [Indiquez vos nom, adresse, téléphone, mail, fax] sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). "

À savoir aussi pour les frais d'envoi remboursés:

"Les frais de retour restent à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé ainsi que les frais d'envoi dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher que nous proposons."

Bonne journée

Philippe
2014-07-11
greg a dit ...
Bonjour !

Au choix !
Soit tu l'envoi au client ou tu créer un lien.
Moi j'ai opter pour la deuxième option.

Cordialement

Greg > www.liberty-clop.com
2014-07-11
Tex a dit ...
@philippe, quand tu écris:

"Les frais de retour restent à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé ainsi que les frais d'envoi dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher que nous proposons."

Non, il n'y a pas de limite pour le remboursement des frais d'envoi, tu dois rembourser le client des frais d'envoi qu'il a effectivement réglés lors de sa commande. En gros tu rembourses la totalité de ce qu'il a payé, article+port.
(les frais de retour en cas de rétractation sont par contre à sa charge)
2014-07-12
mesa a dit ...
Bonjour, à l'attention de GREG je trouve très bien votre système de rétractation mais attention il y a une faute "Votre commande et les frais de port régler au moment cette dernière vous seront intégralement remboursé." à régler .
2014-07-13
Greg a dit ...
Bonsoir !!

Merci Mesa !!
J'ai remplacé "Régler" par "Payés" qui pour moi est plus explicite :)

Cordialement

Greg > www.liberty-clop.com
2014-07-14
la gargouille a dit ...
Art. L. 121-19-3.-Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17.
« Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
« Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
« Art. L. 121-19-4.-Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
« Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

je ne comprend pas dans ce texte que nous devons rembourser les frais de livraison.

Pas plus tard que la semaine dernière une dame me commande 3 livres et m'en renvoie 15 jours plus tard 2: elle les a trouvé inintéressants!! j'ai remboursé les 2 livres mais pas la livraison!
2014-07-14
la gargouille a dit ...
Toujours dans la loi Hammon
votre acheteur peut se rétracter sans motifs dans les 24 h
« Art. L. 121-102.-Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation.
2014-07-14
la gargouille a dit ...
je viens de trouver des renseignements précieux et c'est gratuit!!

http://www.trustedshops.fr/lp/loi-consommation/thankyou.html
2014-07-14
la gargouille a dit ...
non tex tu peux rembourser les frais les moins chers que tu propose sur ton site il suffit de le préciser
"A partir du 13 juin : la loi contient la précision expresse que les frais d’envoi payés par le consommateur lors de sa commande doivent être remboursés par le marchand en cas de rétractation. Cependant la loi pose également une limite avantageuse pour les marchands. « Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »10 Attention Cette clause sur la prise en charge limitée des frais d’envoi initiaux en cas de rétractation ne peut être mise en place sur le site qu’à compter du 13 juin 2014, celle-ci étant moins avantageuse pour le consommateur que la législation actuelle.
2014-07-14
Philippe a dit ...
@Tex

Voilà, voilà ;-)

http://tinyurl.com/ocn2of6
2014-07-14
Greg a dit ...
Bonjour !!

@ la gargouille

Quand le client se rétracte tu lui rembourse les frais de livraisons qu'il à payé à la validation de sa commande, pas ceux qu'il paye pour te renvoyer les articles.

cordialement

Greg > www.liberty-clop.com
2014-07-15
Tex a dit ...
Au temps pour moi cela a changé le mois dernier.

Il faut donc proposer sur son site des frais d'envoi dits "standards", pour s'en servir de base pour rembourser le client. Si vous ne proposez qu'un seul type de frais de port vous rembourser le client sur cette base.

En général cette nouvelle règle s'appliquera pour les ecommerces qui proposent plusieurs type de tarifs, par exemple:
- envoi standard
- envoi recommandé
- envoi express par transporteur

Ce n'est pas la majorité des Kes'iens, mais c'est toujours bon à savoir.
2014-07-15
Philippe a dit ...
Merci pour l'info Greg je vais faire la modif

Philippe
2014-07-15
Greg a dit ...
Pas de soucis Philippe !!! J'ai lancé ce post exprès pour parler de tout cela.

Mais Tex à aussi raison, si tu propose plusieurs type de port, tu pue rembourser au tarif le plus bas, même si le client à choisi le plus cher.
Après faut juste le précisé.

Cordialement

Greg > www.liberty-clop.com
2014-07-15
maidmarion a dit ...
@la gargouille c'est pas 24h dont dispose le client pour se rétracter, c'est 14 jours après avoir reçu son colis d'après la nouvelle loi, et cette nouvelle loi lui laisse encore après ça 14 jours pour renvoyer le produit...
2014-07-18
Tex a dit ...
Le + important à mon sens, et d'après la LOI HAMON, c'est que tout commerçant doit faire valider les CGV au client au moment de la commande, par une action de sa part, cela veut dire en lui proposant de cocher une case d'acceptation des CGV.
Nos boutiques ne permettent pas cela, j'espère que la DGPP (ex DGCCRF) sera tolérante...
2014-07-19
Koumy a dit ...
Bonjour
Moi de mon côté j'ai repris les termes de rembourssement liés à la confection sur mesure et donc personnalisé que j'ai vu sur une autre boutique qui à déjà une enseigne connue.
Je préviens le client par retour de ma suite a sa commande que les articles de la boutique...plus précisément sa commande ne peut faire l'objet d'un remboursement ou d'un retour si l'envoi est conforme à la commande.
Ils sont prévenu dans les CDV et un mail quand je recoit leur paiement ...ils ont une date a partir duquel ils ne peuvent plus annuler.

Pour l'instant je n'ai ej aucun soucis...et je fais tres attention a respecter la commande du client.
Dans le colis je stipule que sa commande a ete controlé et que la verif qualité est respectée.

Etant donné qu'une grosse enseigne en ligne l'utilise je me suis dis qu'ils ont vérifiés et que cela est en conformité avec les textes de lois.

Qu'en pensez- vous !?

Bien a vous
2014-07-20
la gargouill a dit ...
à Maidmarrion

dans le texte intégral il y a les 2!!

et oui Koumy on se retrouve Tex /Greg / toujours les mêmes!

et les grosses enseignes elles s'en foutent, elles ont des avocats et des moyens financiers!

et nous les petits on se met "la rate au cours bouillon"

et les amis si on jouait à pas plus royaliste que le roi.
2014-07-21
la gargouille a dit ...
communication de Ebay ce matin sur le sujet

Détails

Il est important de proposer des conditions de retour homogènes et conformes à la législation pour offrir une expérience positive aux acheteurs. Les vendeurs ont constaté une augmentation significative de leurs ventes lorsqu'ils ont indiqué des conditions de retour claires.*

Par conséquent, à partir de septembre 2013, vous devrez définir deux options de retour lorsque vous mettrez des objets en vente sur eBay.fr :

le nombre de jours dont dispose l'acheteur pour renvoyer l'objet après l'avoir reçu (14 jours minimum) ;
qui paie les frais de retour.
Si vous utilisez la zone de texte libre pour indiquer aux acheteurs comment renvoyer un objet (par exemple, votre adresse de retour ou comment obtenir un numéro d'autorisation de retour d'article), veillez à ce que ces informations ne contredisent pas celles que vous avez indiquées dans les deux options de retour.



Pourquoi nous vous demandons d’utiliser nos options de retour standard

Pour augmenter vos ventes : une confiance accrue de la part des acheteurs peut se traduire par une augmentation de votre taux de conversion. Les vendeurs ont constaté une augmentation significative de leurs ventes lorsqu'ils ont indiqué des conditions de retour claires.*

Pour ne pas « passer à côté » de nouveaux acheteurs : 63 % des acheteurs en ligne consultent les conditions de retour d'un vendeur avant d'envisager de faire un achat.**

Pour fidéliser vos clients : 43 % des acheteurs se déclarent prêts à acheter plus souvent auprès d'un vendeur et à le recommander à leurs amis s'il propose des conditions de retour accommodantes.**

Pour être en conformité avec vos obligations légales : nos nouvelles conditions de retour sont alignées sur les obligations qui seront imposées en la matière par la nouvelle directive de l'Union européenne sur les droits des consommateurs. De plus, elles nous aident à nous aligner sur les normes en vigueur en matière de commerce en ligne.

Pour offrir un excellent service clients : pour les acheteurs, la qualité du service clients d'un vendeur dépend largement des conditions de retour qu'il propose.
* Enquête réalisée par eBay Analytics sur le site eBay.com en 2013

** Enquête réalisée par comScore Inc. en 2012 pour le compte du transporteur UPS




Définir vos conditions de retour

Vous pouvez indiquer le délai de retour (14 jours minimum) et la personne qui paie les frais de retour en deux étapes rapides :

A la section Autres informations utiles aux acheteurs du formulaire de mise en vente, sélectionnez Retours acceptés ou Retours refusés dans le menu déroulant Conditions de retour.


A partir de septembre 2013, le champ Retours refusés ne sera plus disponible, sauf dans la catégorie Immobilier.

Remarque : si aucun menu déroulant ne s'affiche, cliquez sur le lien Modifier les conditions de retour. Sélectionnez ensuite Retours acceptés ou Retours refusés.


Si vous avez sélectionné l'option Retours acceptés, définissez le nombre de jours dont l'acheteur dispose pour vous informer de son intention de renvoyer l'objet après l'avoir reçu. Ce délai doit être au minimum de 14 jours. Ensuite, sélectionnez la personne prenant en charge les frais de retour.



2014-07-22
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