Loi Chatel
Appliquez-vous vraiment la loi Chatel sur les remboursements de frais de port ?
Ca coute cher au vendeur ...
Auteur : Anonyme
Lectures : 1395
Création : 2011-04-20
Anonyme a dit ...
non
2011-04-20
KAGOUN a dit ...
bonjour, non pas de remboursement de frais de port, même si jusqu'à maintenant je n'ai pas eu de remboursement à faire je ne rembourserai pas les frais de port

mais si les demandes de remboursements deviennent récurent n'y a t il pas moyen de contourner le souci!

je m'explique: si les frais de port doivent être remboursés les frais de traitement le doivent ils???

exemple= si je facture 10euros de port et que je dois rembourser les frais de port je devrais donc rembourser 10euros, mais si je facture 9euros de frais de traitement et 1 euro de port et que les frais de traitement ne doivent pas être remboursés je ne devrais donc rembourser que 1euros en plus!!

je ne sais pas si la loi chatel parle des frais de traitement mais cela vaut peut être le coup de s'intéresser à ce point d'un peu plus près!!

2011-04-21
Anonyme a dit ...
je n'ai pas remarqué que KES permet d'appliquer des frais de traitement
2011-04-21
Anonyme a dit ...
il suffit de noter dans vos cgv que les frais de transport sur votre site inclus les frais de traitement et de diviser les frais de port en frais de traitement+frais de port sur la facture
2011-04-21
Anonyme a dit ...
bonne idée comme ça on a pas besoin de rembourser les frais de traitement en cas de retour

le mieux serait de pas mettre de frais de port du tout, mais que des FRAIS DE TRAITEMENT
2011-04-21
Anony Mouse a dit ...
Bonjour,

La loi Chatel dit de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées.
Autrement dit, les frais d'envois et toutes les astuces que vous pouvez imaginez pour réduire ces frais d'envoi.
En fait la loi fait référence à tout ce que le client a payé.
Pour un client averti, vos astuces ne serviront à rien.
PS: Je ne dis pas que je suis d'accord avec cette loi ;-)
2011-04-22
Anonyme a dit ...
les frais de traitement sont pas dans la loi chatel ne confondez pas tout car c'est 2 choses completement different certain crois que la loi chatel c'est tout mes non y a une loi et qd vous regarder bien les frais de traitement n'y sont pas
2011-04-22
Anonyme a dit ...
de plus apres 7 jours c'est trop tard et le client doit envoyez une lettre recommandé
2011-04-22
Anonyme a dit ...
Mais alors c'est une bonne idée de facturer que des FRAIS DE TRAITEMENT et pas de frais de port ???
2011-04-22
KAGOUN a dit ...
c'est bien ce qu'on dit que ce sont deux choses différentes!! aujourdhui même j'ai recu une pub pour des produits de beauté, frais de port à 0.55euros et frais de traitement à 4.95euros!! justement le fait que ca soit deux choses différentes réduit les frais de port à rembourser au cas ou!
2011-04-22
KAGOUN a dit ...
j'ai trouvé ca en ligne:

La principale polémique traite du remboursement des frais de port de retour. Nous lisons partout qu'à partir du 1er juin, en cas de rétractation du client, le ecommerçant devra rembourser les frais de port du retour des produits.

Après explication de texte par la DGCCRF, c'est faux. La nouvelle loi est pourtant claire :

L'article L. 121-20 indique : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Difficile de faire plus clair : les frais de retour n'entrent pas en compte. Mais plusieurs personnes ont eu envie d'interpréter l'article L. 121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Pour rappel, nous sommes dans le cadre du contrat entre le commerçant et le client, et les sommes versées sont celles du paiement de la commande. Par contre, cela comprend les frais de port d'expédition (aller), évidemment... même si certains avaient été tentés de les exclures. Rien de neuf de ce coté là ! La nouveauté de cet article, c'est qu'il faut rembourser les clients en cash, à moins qu'il accepte un avoir.

Donc en cas de rétractation :
oui, on rembourse les frais de port aller, payés par le client sur sa facture,
non, on ne rembourse pas les frais de port retour

Mais évidement, Luc Chatel n'a pas vraiment usé des bons arguments pour lancer sa réforme, et a considérablement exagéré les problèmes des clients du e-commerce. C'est évidement une mauvaise idée : la confiance du grand public commence à peine à être acquise que Luc Chatel lance un doute... dommage !
2011-04-22
Anonyme a dit ...
la nouvelle loi Chatel dit que l'on rembourse les frais de port de aller dans le cas où on a rendu un colis intégralement .
2011-04-22
tex a dit ...
La loi Chatel impose de rembourser les frais de port de COMMANDE du client, pas les frais de retour.
Un exemple, un client achete un article à 10 euros + 3 euros de port soit un total de 13 euros; s'il n'est pas satisfait il vous retourne l'objet et vous devez le rembourser de ses 13 euros, pas de ses frais de retour.
Si vous ne le faites pas le client peut vous signaler à la DGCCRF, donc prudence, vous etes un pro agissez comme un pro et respectez la loi.
tex
2011-04-23
Anonyme a dit ...
Si tout le monde retourne et qu'il faut rembourser les frais de port, le site ne pourra pas vivre car cela coute trop cher
2011-04-23
Anonyme a dit ...
on ne parle pas ici de ne pas respecter la loi on posai juste la question de savoir si les frais de traitement sont à rembourser ou non, simplement une question de pro!!
2011-04-23
celine a dit ...
tres peu font ça car il doivent envoyé une lettre recommandé et renvoyé les articles a leur charge depuis 3 ans personne m'a fait ça car cela revien trop cher

moi mm qui commande a cdiscount deja la freme de r'envoyer

c'est un cas qui arrive trés peu
2011-04-23
celine a dit ...
une amie a deja eu ceux soucis elle a remboursé le produit et frais de port en bon d'achat il suffit juste de le mettre des vos conditions de vente comme ça le clients recommande chez vous et pas ailleurs
2011-04-23
tex a dit ...
vous devez rembourser en cash si retour dans les 7 jours, ce n'est pas parce que vous mettez tout et n'importe quoi dans vos CGV que vous avez raison...
2011-04-23
celine a dit ...
idem je rembourse en bon de réduction les clients sont satisfait sur 2 ans j'ai eu que 1 retour avant les 7 jours
2011-04-24
Anonyme a dit ...
il faudrait en être sûr qu'on peut rembourser les frais de port avec des bons de réduction
2011-04-24
celine a dit ...
du moment que tu rembourse c'est bon la loi chatel n'a jamais ordonné un moyen de paiement
2011-04-24
tex a dit ...
@celine
faux, dans les 7 jours c'est remboursement obligatoire en numéraire
2011-04-25
celine a dit ...
tex si connais pas trop faite comme vous voulez du moment que vous remboursé tant que le client est satisfait c'est lessenciel

c'est un arrangement qui ce fait entre le client et le responsable de la boutique
2011-04-26
tex a dit ...
la loi n'est pas un arrangement celine, il faut l'appliquer au rique de mettre en péril votre boutique (si trop de clients se plaignent parce que vous ne respectez pas la loi je ne donne pas cher de votre business).

En meme temps c'est un peu logique que ce soit un remboursement en cash, si le client n'est pas satisfait par votre produit je vois mal comment lui refiler un bon d'achat sur un autre produit (ou le meme) sachant qu'il n'aura surement pas envie de recommander.



2011-04-26
ilovemode a dit ...
Bonjour,

J'aimerais savoir quelle serait la marche à suivre en cas de livraison offerte sur tout le site, si un client n'est pas entièrement satisfait.

Merci d'avance et bonne journée.

2011-04-27
celine a dit ...
perso je pratique aussi le bon d'achat les clients en sont trés content et me remercie mm du coté profesionel en sachant qu'avec ce bon il peux racheter ce qu'il lui plait
Aprés tout depend des clients que vous avez

bonne continuation a vous
2011-04-27
Anonyme a dit ...
Je pense que si il n'y a pas de frais de ports factués, si ceux ci sont offerts, il n'y a pas lieu de les rembourser non plus si le client retourne. C'est logique.
Il suffit d'inclure les frais de port dans le prix des produits :-)))))
2011-04-27
Anonyme a dit ...
Les bons d'achat sont pratiqués par certaine grande marque du ecommerce.
2011-04-27
Anonyme a dit ...
apres les 7j vous faites comme vous voulez, mais avant, c'est en cashConsultez le texte de la loi chatel, il y a des tas d'autres choses egalement qui vous interesseront
2011-04-27
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