Les boutiques de particuliers sont bel et bien illégales
bonjour,
KES étant utilisé par bon nombre de créateurs qui vendent aussi sur des sites communautaires de fait-main.
Il me semblait opportun que l'information passe par ici, aussi.
Des débats parfois houleux ont lieu à propos " des ventes et des boutiques de particuliers "
des informations erronées envahissent le net et ses forums

voici un mail reçu ce jour de la CCI ( chambre du commerce et de l'industrie ) de Paris

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Vente ponctuelle par un particulier
Descriptif
Le nombre de ventes ou de prestations de nature commerciale réalisées par un particulier détermine s'il doit s'inscrire ou non au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Réalisation d'une seule vente ou d'une seule prestation par année civile :
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation sans être immatriculé au RCS.

Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant "Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus n° 2042.

Réalisation de plusieurs ventes ou prestations par année civile :
Si le particulier effectue plusieurs ventes ou prestations (2 ou plus), et ce quel que soit le montant, il a l'obligation de déclarer cette activité en s'immatriculant au registre du commerce et des sociétés.

Exemple : organisation d'une journée de vente,...

NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être immatriculé.

Dans la réponse ministérielle n°107080 du 14 juin 2011, JOAN du 14 juin 2011, le ministre du commerce et de l’artisanat rappelle qu’une activité commerciale se définit par son caractère habituel et lucratif. Dès lors le particulier qui exerce à titre habituel et répété des actes de commerce sont tenus de s’immatriculer au RCS.

Par ailleurs, lors de ventes en lignes, l’administration fiscale est en droit d’obtenir la communication de l’identité des vendeurs, la liste et la nature des biens ou des services vendus, ainsi que leur montant.

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je tiens, bien évidemment, l'original à la disposition de qui le souhaite.

labandedesnous@hotmail.fr

je vous laisse rechercher ce qu'est un acte de commerce

mais il s'agit entre autre

de l'achat de biens dans le but de le revendre ( transformé ou non ) et ce à titre habituel

ce message est A TITRE INFORMATIF
merci de ne pas polémiquer, le mail étant assez clair ;-)


Auteur : Anonyme
Lectures : 4368
Création : 2012-05-30
Anonyme a dit ...
Generalement ont declare auto entrepreneur
2012-05-31
la gargouil a dit ...
Bonjour,
je suis travailleur indépendant depuis 37 ans

merci d'avoir publié cette info ça fait du bien
2012-05-31
Ninon a dit ...
oui moi aussi déclarée auto entrepreneur! je pense que la mojorité des vendeurs KES ou autres le sont . sinon c'est à leurs risques et périls !!
2012-05-31
Anonyme a dit ...
merci à KES d'avoir publié ;-)

Il y a une énorme incompréhension sur les termes " actes de commerce " semble-t-il

voici un lien qui devrait dissiper les doutes

http://tinyurl.com/7wj3djp

Qu'est-ce qu'un bien meuble ?

toutes choses animées (1) ou inanimées (2) que peuvent être déplacées d'un point à un autre
(1) soit parce qu'il se meuvent seul : exemple les animaux
(2) soit parce qu'il peuvent être transportés par une force extérieur : tout objet transportable
2012-05-31
Gregory D a dit ...
Bonjour,

Dans la plupart des cas, les auto entrepreneurs sont:
"Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce"
Cette mention figure sur les factures émises par un auto entrepreneur.

Ce n'est pas pour polémiquer mais votre message est inexact puisque non applicable aux auto entrepreneurs ;-)
2012-05-31
Anonyme a dit ...
Bien évidemment il faut être immatriculé pour vendre ici, être autoentrepreneur a minima. Et ça vaut mieux car il y a de plus en plus de controles et je trouve ça normal. Mais que dire des particuliers qui vendent sur e-bay par exemple ? je me pose la question car pour certains, ça représente des grosses sommes d'argent et ils ne déclarent rien... serait-ce illégal ?
2012-05-31
Anonyme a dit ...
Bonjour à tous,

bien sûr qu'il existe à minima le statut auto-entrepreneur ;-)
et que le problème est peut-être un peu moins présent dans les boutiques perso, quoique...

2012-06-01
LA GARGOUIL a dit ...
Rassurez-vous, c'est sur les plateformes de vente que les impôts font recette
2012-06-01
tex a dit ...
Les vendeurs non déclarés sur ebay font effectivement de la concurrence déloyale aux professionnels. Et il n'y a malheureusement pas assez de contrôleurs au fisc pour tous les taxer.. donc la plupart passent à travers des mailles du filet.
Et ebay ne fait pas grand chose pour les empêcher de vendre au black, ce n'est pas dans leur intérêt vu les commissions qu'ils se prennent sur chaque vente.
2012-06-02
Anonyme a dit ...
logique qu'un particulier puisse vendre sur ebay, c'est le principe. Il faut différencier la personne qui veut vendre une robe qu'elle ne met plus avec quelqu'un qui souhaite vendre de la marchandise neuve en tant qu'activité principale. Il ne s'agit pas de concurrence déloyale, ebay est en règle, il suffit de lire le réglement. On ne va pas mettre des contrôleurs derrière chaque particulier, donc ce cas il faut arrêter le bon coin aussi!!! sans compter le nombre de professionnels qui sont loin de tout déclarer!!
2012-06-03
Anonyme a dit ...
le site de vente aux enchères que vous citez est loin d'être en règle.
Autoriser un particulier à vendre jusqu'à 2000 euros/ 3mois, AVANT de lui demander de passer pro est du fout.ge de gu...le.
Et la concurrence des particuliers sur eb... ne se limite pas au quidam qui voudrait vendre en activité principale, mais les MILLIERS de particuliers qui vendent un petit peu tous les jours.

http://les-ventes-de-particuliers.blog4ever.com/blog/index-701379.html
2012-06-04
Anonyme a dit ...
merci beaucoup pour ce rappel , d'ailleur si qq connait un numero de tel ou adresse du service " contoleurs des impots " on pourrait peut etre les aider un peut ....

Legalement votre
2012-06-04
delfine33 a dit ...
bonjour, moi je suis commerçante donc aucun souci avec la boutique en ligne qui sert à arrondir le chiffre de certaines journées bof bof, comme dans tout commerce.
pour ebay et autres, je ne pense pas que le soucis soit les personnes qui vendent leurs objets d'occasion pour se faire un peu d'argent, mais bien sûr les pro qui vendent du neuf sans le déclarer, ça c'est de la concurence déloyale.
2012-06-04
Anonyme a dit ...
Puisque beaucoup sont anonyme , je reste anonyme.
Mais entre nous, si il y avait une guerre, ce serait monstrueux.
Quand je lis de anonyme qu'il faut dénoncer des gens, mais quoi penser !
Aujourd'hui c'est ça et demain ? En parler ok mais dénoncer, il n'y a pas de mots.
Dans quel monde on vit ?
Au lieu de parler correctement, de s'expliquer correctement, de s'aider, on fait tout le contraire, voici la méchanceté humaine.

Cordialement
2012-06-04
Anonyme a dit ...
Une petite rectification sur le premier message d'information.

Un particulier qui vend un produit par an n'a pas l'obligation d’émettre une facture. Jurisprudence a été faite dans ce cas présent.

Quand à la TVA, si vous n'êtes pas possesseur d'un identifiant intracommunautaire, vous ne devez pas faire apparaitre le montant HT, encore moins la TVA, c'est ILLEGAL.

Juste le net à payer avec la mention suivante" TVA non applicable, article 293B du CGI."

Sinon oui... Selon la loi Française, il est OBLIGATOIRE d'être immatriculée même pour une activité peu lucrative. Surtout que maintenant des formules souples existent.

Sur E-bay, je dirais...
Beaucoup de vendeurs basés à HK et en Chine continentale vendent directement en France, via E-bay France ( bien qu'ils ne soient pas enregistrés comme professionnels sr les registres Français ). Aucune déclaration, aucun impot. Le plus triste est que l'argent ne revient pas dans notre économie. Tandis que le commerçant qui fait un peu de black, l'argent se retrouve d'une manière ou d'une autre ré injectée sous le biais de la consommation.

Si un agent de la DGCCRF passe dans le coin... On ne sait jamais.
2012-06-04
Anonyme a dit ...
vive la délation!!! quel beau pays!! vous ne savez plus sur qui taper....Allez-y ceux qui veulent dénoncer aux contrôleurs des impôts, donnez-nous le nom de vos sites internet et dénoncez-vous vous mêmes aux contrôleurs! n'oubliez pas de dénoncer les petites annonces passées au super u du coin, le bon coin, ebay, et autres!!!! vous n'avez rien d'autre à faire??? Travaillez plutôt vos sites pour qu'ils fonctionnent plutôt que d'emmerder les autres!
2012-06-05
Anonyme a dit ...
je suis anonyme qui a lancé le sujet et bien sûr je ne cautionne pas l'appel à la délation.
Mais quand on voit sur certains sites des vendeuses au black se foutre carrément de ce que vous dites et criez ouvertement qu'elle n'en ont rien à faire et qu'elles continueront, effectivement....ça donne des envies....de meurtres LOL ( plaisanterie !!! )
il suffit de voir la réaction de anonyme pour se rendre compte qu'il est difficile de parler avec certains.
que ce fil ne devienne pas un lieu de pugilat, il est juste là pour informer.
car on se rend compte aussi que certains ne savent pas de quoi ils parlent, malheureusement.
Encore ce matin, j'ai reçu un mail d'une créatrice qui estimait faire de l'artisanat et donc pas du commerce....
2012-06-05
Anonyme a dit ...
je suis entièrement d'accord avec le commentaire de Anonyme concernant les vendeurs qui vendent directement de Chine.
Il faudrait que les clients le comprennent aussi, et là c'est pas gagné :-(

Malheureusement, je ne serais pas aussi catégorique que vous concernant l'argent réinjecté dans l'économie. On remarque que de plus en plus de particuliers achètent en Chine, avec les frais de port et au moment de revendre, ils écrasent un maximum les prix pour pouvoir vendre ( ils n'ont pas accès au fournisseurs pro ) Le peu de bénéfices ( si ils en ont ) ils le réutilisent pour acheter de nouvelles marchandises ( toujours en Chine, le plus souvent )
En fait beaucoup jouent aux marchands sans se rendre compte que leur système n'est pas viable.

2012-06-05
Anonyme a dit ...
Bjr,
Et le système d'autoentrepreneur n'est-il pas une façon de travailler au black sans se mouiller et de toucher en plus le RSA .........
2012-06-06
Anonyme a dit ...
Le statut auto-entrepreneur n'est pas la panacée, et devrait être à terme révisé. Il doit être considéré en l'état comme
une solution de démarrage, pour tester son activité.
mais pas comme un statut durable ( un statut de confort ).

le statut auto-entrepreneur est à revoir, il a ses failles d'accord avec vous.
et comme dans tout système il y en a qui abusent

2012-06-06
Anonyme a dit ...
Bonjour,

La question du jour et de saison ;-)

un particulier peut-il faire des soldes ?
A mon sens un particulier ne pouvant pas faire commerce sans statut et les soldes étant un acte de commerce réglementé,

Que les soldes ont pour objectif de vider les stocks, et qu'un particulier n'est pas censé avoir de "stock"
la question ne se pose même pas.
Mais peut-être que je me trompe, quel est votre avis ?




2012-06-08
Ano8 a dit ...
il y a delation crapuleuse et defendre ton bifteack ,
quand sur ton secteur d'activite tu te rend compte q'un nouveau concurent arrive avec des prix a peine superieur au prix d'achat + transport tu te doute bien qu'il y a anguille sous roche
Une vrai entreprise ne parle pas en prix d'achat mais en prix de reviens ( prix d'achat + transport + frais de douane + charge social + IS + IR + frais de fonctionnement )

Tu fouinne un peut sur le site et tu ne trouve rien pas de siret , pas de siren pas de cnil et pour faire un cheque de reglement il faut le mettre au non de Mr .... ( je sais que c est encors possible en EI ou en Auto mais bon ) , ca sent le travaille au black tous sa .....

Defendre son bifsteack n'est pas honteux , ce qu'il l'est c'est de tendre l'autre joue quand tu a pris une grosse claque ... si il y a des lois c'est pour les respecter

Et puis si personne ne dit ni ne fait rien , moi je deviens le canard qui paye le RSA de me concurent ..... lol

Bref chaqu un son point de vue sur la question ....

Bonne vente a tous et merci pour ce beau post ....

Ciao
2012-06-09
Anonyme a dit ...
je voudrai juste signaler à "anonyme" qui pensent que etre auto-entrepreneur c'est travailler au black, que chaque trimestre il y a une déclaration à remplir, et qu'à cette déclaration on y joint un chèque ! il me semble que travailler au black n'implique pas de payer des taxes à l'état....ou alors il y eu un grand changement ! mais que chacun se rassure ! bientot le statut d'auto entrepreneur n'existera plus et là il y aura du travail au black !car je doute fort que tout le monde passe en entreprise individuelle, mais cela va faire plaisir à tout ceux qui pensent qu'on leur fait de la concurrence déloyale !
2012-06-09
Anonyme a dit ...
le statut auto entrepreneur a le mérite d'exister, ça c'est sûr.
et il faut encourager ceux qui le choisissent.
Même si en l'état, il peut provoquer chez les autres entrepreneurs qui " payent plein pot " un sentiment d'injustice. Faut aussi les comprendre.
c'est pour cela qu'il doit être vu comme une étape et pas comme un statut définitif.

2012-06-09
Anonyme a dit ...
"Bjr,
Et le système d'autoentrepreneur n'est-il pas une façon de travailler au black sans se mouiller et de toucher en plus le RSA ........."

Non le statut d'AE n'est pas une façon de travailler au black sans se mouiller et de toucher en plus le RSA. Beaucoup de gens démarrent de cette façon, pas mal ont un travail à côté comme moi qui cotise déjà pour d'autres et du coup 2 fois ! Je suis en AE je ne récupère pas la TVA sur mes ventes, je paie la TVA en achetant mon matériel, je déclare mes ventes, je ne déclare pas mes achats de matériel. Alors si c'est un travail au black ??? Il faut réfléchir avant de dire des choses pareilles !
2012-06-12
delfine33 a dit ...
bonjour, il faut savoir que le statut d'auto-entrepreneur est un "tremplin" pour ceux qui veulent se lancer, il leur permet de voir si une affaire est viable. ce n'est en aucun cas du travail au noir puisqu'ils payent eux aussi des charges.
il faut savoir aussi que le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur est plaffoné et que si il est dépassé, il doit changer de statut social.
et de toutes façons, auto-entrepreneur ou autres, il faut de tout pour faire un monde, et la tolérance et la modération doivent être de rigueur.
2012-06-12
Ambre a dit ...
Je trouve beaucoup de polémiques sur ce forum qui est fait en priorité pour apporter des réponses à ceux qui ont besoin d'aide afin de créer leur site !!!

Nous ne sommes pas tous des experts, alors merci à ceux qui ont la plume facile d'avoir la gentillesse de répondre si possible aux demandent d'aide.

2012-06-28
Anonyme a dit ...
Ambre il faut relire le 1er post et vous verrez qu'il n'y a aucune demande d'aide dedans. Si ça ne vous convient pas, ne participez pas mais sur un forum chacun peut donner son avis sur le sujet concerné
2012-06-28
Anonyme a dit ...
Juste une précision : La France n'est pas le centre du monde ni le seul pays francophone (oui je sais ça peut être surprenant pour un français). Ici pas de statut autoentrepreneur, pas de siret. Je vends mes articles sur KES, sur les marchés hebdomadaires et marché artisanaux sans aucun besoin de patente. Je déclare mes revenus aux impots et c'est tout. Donc les boutiques de particuliers ne sont PAS illégales si on ne vit pas dans le nombril du monde.
2012-07-02
BEA a dit ...
C'est quoi votre problème? vous parlez sans dire qui vous êtres!
Vous voulez refaire le monde.
FAITE LE
Mais pas sur un site de VENDEURS EN MICRO OU AUTO ENTREPRENEURS.
Laisser nous travaillez.
2012-07-04
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