Le délai de rétractation passe à 15 jours
Bonjour,

Savez-vous si le délai de rétractation est déjà modifié à 15 jours ? :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml

Merci
Auteur : Anonyme
Lectures : 623
Création : 2013-10-11
Anonyme a dit ...
Merci pour l'info.

Bonne continuation
2013-10-12
Delphine a dit ...
Bonjour,

c'est 14 jours exactement.
pour ma part, je l'applique déjà
2013-10-12
Tex a dit ...
Pas encore, mais c'est en projet et sera voté dans quelques mois, comme d'autres points très contraignants pour le vendeur (obligation de rembourser les frais de retour par exemple...)
2013-10-12
Anonyme a dit ...
et certainement rembourser aussi les frais d'envoi de la marchandise (en plus des frais de retour) on va plus rien gagner alors
2013-10-12
Sylvianne a dit ...
C'est déjà obligatoire de rembourser les frais d'envois : loi Chatel
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/507-loi-chatel-et-vente-a-distance-retractation-et-remboursement
2013-10-12
MyPinkLife a dit ...
Je commence à penser qu'ils veulent tuer les petites entreprise 15 jours de rétractation c'est énorme surtout pour une micro entreprise comme la mienne.
2013-10-15
Delf a dit ...
Bonjour,

je ne pense pas que le délai change beaucoup de choses.
Pour ma part, chaque retour de marchandise m'est signalé entre 1 à 3 jours après la réception.
Et que ca soit 7 ou 15 jours, n'oubliez pas que le client ne doit pas retourné un produit utilisé.
2013-10-15
Tex a dit ...
Beaucoup de personnes se servent du délai de rétractation pour se servir gratuitement du produit et le renvoyer, comme pendant la coupe du monde par exemple nombreux étaient ceux qui achetaient des grands écrans plasma et qui les ramenaient au bout de 7j avant de recommencer....
2013-10-15
MyPinkLife a dit ...
bonjour,
j'ai eu le cas une cliente m'as achetée mes bijoux elle l'es as utilisés pour une soirée m'as demandée remboursement chose que j'ai fait et ou bout de trois jours après mon remb je vois des photos d'elle sur facebook avec tous les produits qu'elle m'avais achetée.
C'est pour cela que moi maintenant je fait remboursement contre avoir sur l'ensemble du site.
2013-10-16
Sylvianne a dit ...
à MyPinkLife l'avoir ne peut pas être imposé au client
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/507-loi-chatel-et-vente-a-distance-retractation-et-remboursement
2013-10-16
Anonyme a dit ...
normalement si elle les a porté, il ne faut pas la rembourser et ne pas faire d'avoir
est ce qu'il y a pas une étiquette accrochée aux bijoux ?
moi je mets dans les CGV que si l'étiquette a été enlevée, le produit n'est plus remboursé
2013-10-16
MyPinkLife a dit ...
Non pas d'étiquette car ce sont des bijoux et je me suis renseignée je peux le faire vu que je propose un remboursement mais en avoir ce qui est autorisé.
2013-10-16
Anonyme a dit ...
je savais pas qu'un avoir est autorisé à la place du remboursement
2013-10-17
MyPinkLife a dit ...
Un avoir est considéré comme un remboursement
2013-10-17
Suzie a dit ...
Bonjour !!!

Pour ma part j'ai déjà modifié la chose. Mais pour information, ceux qui ont une page facebook, twitter etc... il faut que les visiteur de ses dernière, ai un accès direct à vos CVG (loi venant de la DGCCRF).
Moi sur ma page FB j'ai fait une actualité que j'ai verrouillé en haut.
2013-10-17
Sylvianne a dit ...
Remboursement du consommateur

Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé (voir notre modèle). Il doit être remboursé dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Cette durée maximale devrait bientôt être réduite à 14 jours suite à un amendement adopté par l'assemblée nationale le 3 octobre 2011. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client portent intérêt au taux légal en vigueur.
La loi précise :

*que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison
*que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d'achats ou d'avoir, sauf accord du consommateur.
2013-10-18
Jewelrygold a dit ...
Bonjour
Tout est fait pour emmerder les entreprises et plus précisément les petites comme nous.
14 jours, pourquoi pas 30 jours aussi pendant qu'on y est.

N'importe quoi, ca va encore donner du leste à tous ces profiteurs, nous sommes dans un pays laxiste et ce n'est pas pret de s'arreter.
2013-10-18
Répondre à ce message
Pseudo
Email (facultatif)
Commentaire
Copier lꞌimage

©2016 KingEshop