La Loi Hamon et delai de retraction ?
Une petite precision concernant cette loi,
le delai de retraction est passé donc a 14 jours, mais est ce que valable aussi pour les vetements ??

Pour rasion hygiene, sous vetements, maillot de bain ect mais ce qu il ya des vetements ??

merci
Auteur : Jenna
Lectures : 1022
Création : 2014-08-16
Tex a dit ...
Oui c'est valable pour les vetements, précise dans tes CGV qu'ils ne doivent pas avoir été portés pour donner lieu à remboursement.
Par contre si ce sont des vetements sur mesure confectionnés à la demande du client, là il n'y a pas de rétractation possible.
2014-08-17
Jenna a dit ...
Voila, exactement ce que je pensais :)

Merci Tex :)
2014-08-17
lolotv a dit ...
bonjour

les sous vêtement comme les caleçon, slip ou autre du genre sont exempt des règles des 14 jours, sont également exempt, les produits d’hygiènes comme les shampoing, gel douche et tous les produit du corp toujours pour question d’hygiène.
2014-08-18
Maxence a dit ...
Et tout ce qui est produit périssable comme l'alimentation ne peut pas faire valoir la rétractation.
2014-08-19
Tex a dit ...
Non exclu si'ils n'ont pas été portés, ou non utilisés pour les produits de beauté
2014-08-20
anonyme a dit ...
C'est pour cela qu'il faut envoyer les produits d'hygiènes scellés et indiquer que les produits déscéllés par le client ne pourront faire l'objet d'aucune rétractation par mesure d'hygiène et de sécurité comme c'est indiqué dans la loi.
Moi j'ai ajouté en bas de mail de chaque confirmation le texte suivant :
" Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Nous attirons votre attention sur le fait que les produits cosmétiques que nous vendons sont scellés soit par le fait du fabricant soit par nos soins et que tout produit retourné descellé par le consommateur après la livraison est exclu du droit de rétractation et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.



À l’attention de X
représentant le site www.xxxx.fr, " Adresse " :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date "
2014-08-20
renaud a dit ...
la loi s'applique t'elle pour les vêtements d'occasion ?
exemple dépôt vente.
2014-08-21
emmatite a dit ...
à partir du moment ou les vêtements ont été portés avant d'être vendus. je ne sais pas si une loi précise s'y applique, c'est vraiment particulier.
2014-08-22
Delf a dit ...
Bonjour renaud,

à partir du moment où vous êtes professionnels, que vous vendez de l'occasion ou pas.
Le client est en droit de retourner le produit.
Après vos vêtements d'occasion sont forcément lavés avant la vente donc ca va vite se voir ou sentir s'il a était porté.

Je tiens à rajouter que le délai de remboursement est également passé à 14 jours au lieu de 30.
Ce délai commence à partir du moment où le client vous a averti de sa rétractation et non à la réception du retour de commande.
Tous délai dépassé, le client pourra vous demander une majoration.
2014-08-22
jenna a dit ...
merci pour ces precisions..

www.larondedesrobes.fr
2014-08-25
Anonyme a dit ...
précision : " La loi fixe un délai au consommateur pour renvoyer les biens qu’il a éventuellement reçu dans le cadre du contrat. Il s’agit du même délai de 14 jours dont dispose le marchand pour rembourser. Les obligations du marchand et du consommateur doivent donc s’exécuter en parallèle. Le marchand peut cependant retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu, soit les produits objets du droit de rétractation, soit la preuve de renvoi de ces derniers, selon lequel de ces événements se produit en premier."
C'est quand même important de ne rembourser que lorsque l'on est sûr que l'acheteur a effectivement bien retourné les produits, vous ne croyez pas ?
2014-09-03
Jenna a dit ...
Oui bien sur, j attends bien sur les objets avant d envoyer le remboursement..
2014-09-03
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