Information tva autoentrepreneur
L'autoentrepreneur bénéficie de plein droit d 8217;une franchise de TVA.

Les factures doivent obligatoirement comporter la mention TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.

Pour information, pour ceux qui ne le savaient pas, au cas où....

bonne journée à toutes et à tous
Auteur : jean-loup
Lectures : 628
Création : 2010-02-20
Anonyme a dit ...
la T.V.A. n'est pas applicable sur le bénéfice, mais l'autoentrepreneur doit honorer la T.V.A. sur l'achat !
2010-02-20
jean-loup a dit ...
autre info :

Code de la consommation (Partie Législative)
Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.

IL EST DONC PREFERABLE D'INFORMER LE CLIENT !!!!

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

à +
2010-02-20
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