Droit de retractation
Bonjour,

Attention on y arrive:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml#N101C8

Quelqu'un sais si les frais de retour vont être à la charge du vendeur comme c'était prévu?

Philippe
Auteur : Philippe
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Création : 2014-04-27
hervé a dit ...
Rien n'a encore changé et votre lien décrit ce qui se pratique depuis des années, rien de neuf sous le soleil
2014-04-28
Philippe a dit ...
Bonjour Hervé, fallait simplement utiliser l'ascenseur, voilà pour vous donc :

Vente à distance : renforcement des droits des consommateurs - 18.03.2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service...).
Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.
Ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014. Dans l'attente, nos pages restent d'actualité.
Bonne journée sous le soleil
2014-04-28
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