ATTENTION: Pour ceux qui n'ont pas encore eu l'information...
Votre compte Paypal (ou vos comptes Paypal) doivent être déclarés aux impôts sous peine d'une amende fiscale de 1 500 €
Ceci n'est pas pour vous faire peur, mais juste faire passer l'info car il est bon de savoir qu'un tribunal a pris cette décision!

http://www.gautier-girard.com/dossiers-entrepreneurs-et-managers/gestion-et-comptabilite/fraude-fiscale-la-declaration-dun-compte-paypal-est-devenue-obligatoire-sanction-encourue-1-500-euros-damende/

Auteur	:	STEVENS API
Lectures	:	1195
Création	:	2013-10-08

David a dit ...

Bonjour et merci beaucoup pour ce lien. Je ne savais pas.

2013-10-09

Anonyme a dit ...

Cette décision ne devrait pas être d'application générale. Pour deux raisons. Tout d'abord il s'agit d'une décision de première instance, qui même si elle n'est plus susceptible d'appel n'a pas force de loi.

De plus le contexte était assez particulier. Le contribuable redressé faisait l'objet d'une vérification de comptabilité dans le cadre de son activité d'antiquaire et le compte Paypal était utilisé dans ce cadre. Mais le tribunal se contente de façon assez vague d'invoquer l'article 1649 A précité.

2013-10-09

STEVENS API a dit ...

Ce n'est pas faux anonyme mais mieux vaut être prudent à mon sens.

www.stevensapiculture.net

2013-10-09

Tex a dit ...

Si vous êtes déclaré en tant que professionnel (ce qui devrait être le cas), il n'y a aucune démarche à effectuer, car en cas de contrôle tous vos comptes seront passés à la moulinette, même ceux de vos femmes/enfants.
Cordialement

2013-10-09

Anonyme a dit ...

Pas de déclaration du compte paypal à faire pour les sociétés:
http://www.gerantdesarl.com/?utm_source=Newsletter&utm_medium=Email&utm_content=actualite_1812_les-sarl-et-les-eurl-n-ont-pas-a-declarer-leur-compte-paypal&utm_campaign=n-314-abonnes-10-10-2013

2013-10-12

gé a dit ...

Bonjour,
J'ai l'imprimé Cerfa DGFIP en mains.
La section 4 demande la communication du N° de compte.... Sauf que Paypal ne donne pas de N° de compte, juste votre adresse mail ????????
Impossible à remplir.

2013-10-16