Conseils sur CGV et la loi...
1 - Un site SANS CGV est un site hors la loi.

2 - La loi imposant que les CGV soient accessibles et qu'elles puissent être reproduites, le client doit pouvoir les imprimer pour les conserver.

3 - D'autre part, il est impératif pour l'UFC de concrétiser la commande sous forme de double clic.(un premier par lequel le client témoigne sa volonté de passer commande, et un second dans lequel il la confirme après avoir vérifié les informations qui lui sont récapitulées)

4 - Il n'est pas possible de se contenter d'un copier/coller des CGV rédigées pour encadrer la vente d'une boutique en ligne.

5 - les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. Ce délai de livraison ne peut pas être qu'indicatif, car cette obligation fait partie du Code de la Consommation.

6 - L'article 114-1 indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros.

7 - Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

8 - Le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours, à compter du jour de la livraison doit etre dans les CGV.

9 - Il est important d'indiquer dans les CGV comment le client doit s'organiser en fonction des procédures logistiques mises en place par la société dans le cas d'un retour du produit.

10 - Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

11 - Les cybermarchands ont une l'obligation d'information dont le manquement est sanctionné par une amende de 1.500 euros. (sa pique lol)

12 - Les CGV doivent être le reflet du mode de fonctionnement de la société. C'est pourquoi le secrétaire général de la FEVAD conseille aux marchands en ligne de les dater, car elles sont appelées à évoluer au fil du temps.

Voila quelque tuyau pour que votre entreprise ne soit pas en décalé avec la loi et le respect de chacun.

Bonne continuation a tous :)
Auteur : Tex
Lectures : 830
Création : 2009-02-21
Yvon 1 a dit ...
Bonjour,
Voilà un post qui a le mérite d'être clair net et précis, pourquoi n'est-il pas mémorisé une fois pour toute afin d'éviter tant de discussions interminables et inutiles ?!
Je dirai de même pour le statut A-E simple clair et tout aussi précis à la base ( voir auto-entrepreneur.fr ) mais dont la compréhension est sujette sur ce forum à des fils tout aussi interminables et interprété de façon souvent infantile !
Il y a de la place là sur la droite.....
Cordialement.
2009-02-21
Tex a dit ...
Merci mon ami :)
2009-02-22
David a dit ...
Bonjour,

C'est limpide, merci.
Une question technique : peut-on amener le client à accepter les CGV en cliquant, juste avant son réglement via Paypal ?
Je n'ai pas vu cette possibilité dans les paramétrages des boutiques Kingeshop...

Merci

David
2009-02-22
alain a dit ...
Je viens de parcourir quelques boutiques sur le net et je ne vois pas les cgv .

Je crois qu'il serait bien de mettre un lien vers un modèle actualisé des cgv, je suis en train de faire ma page et j'ai l'impression de louper toujours quelque chose mais quoi
Exemple : Encas de rétractation du client , il faut le rembourser intégralement frais de port inclus de l'evoi mais ausi du retour.
Si quelqu'un est qualifié , merci pour son aide
2009-02-22
Emma a dit ...
Voilà un post plus qu'utile !!! Ce n'est pas toujours facile de débarquer dans le monde du commerce électronique, alors merci de la précision, je m'y met de suite.
2009-02-22
Anonyme a dit ...
non en cas de retour le marchand n'est pas tenu de rembourser le client de ses frais d'envoi. S'il le fait c'est à titre purement commercial
2009-02-22
alain a dit ...
Voilà j'ai terminé ma page sur les cgv
si une personne sur peut me dire s'il y a remarque à faire avant de la publier
merci
https://www.kingeshop.com/adm_aja.asp?vur=203070200000 uni=ead4c9c9b3cd2059e053c99b703531f4 v1=3 v2=2 vx=e6ee9e389b02fbe66d27409c8fad58a4
2009-02-22
Tex a dit ...
Bonjour,

Pour David je ne sais pas si Kingeshop va faire en sorte que sa arrive mais il est vrai que sa serait bien.

Pour Alain voici un lien sur divers CGV payant fait par des avocats MAIS sont t-il très proche de TON activité sa je ne sais pas, il est préférable de les personnalisé quand même un peut.

Payant ceux la MAIS fait par des avocat : http://www.contrats.biz/droit-des-affaires/conditions-de-vente/conditions-de-vente.php.

Gratuit ceux la a adapté : http://www.syndicat-eclairage.com/upload/documentation/modele_cgv_syndicat_eclairage.pdf

Et merci a Emma, mais le mieux est de partager ses paliers dans la création d'une entreprise car sa peut aider celles et ceux qui arrive après.

Tex.......Voila :)
2009-02-22
alain a dit ...
Pour anonyme
Très juste , je viens de relire la loi chatel N2008-3 et j'avais mal compris le texte
merci
Pour TEX merci pour le lien
2009-02-22
Tex a dit ...
De rien :)
2009-02-22
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