Besoin d'aide pour l'incription INPI
bonjour ,

plusieur fois sur le forum , j'ai pu lire que l'inscription A l INPI etait obligatoire et gratuite , mais en allant sur leur site je n'ai pas trouvé la rubrique approprie .
est ce que l'un de vous peux me transmettre le lien menant sur la page de l'incription .

Merci a tous
Auteur : christelle
Lectures : 680
Création : 2011-09-26
Angel'i a dit ...
Bonjour,

Ce n'est pas l'INPI qui est obligatoire mais la CNIL...
INPI est pour déposer une marque et payant
La CNIL, chaque personne possédant un site Internet doit être inscrit (blog, boutique ou autre), protection des données clients oblige et là c'est gratuit :

http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/

CDT
2011-09-26
Orlando a dit ...
S'inscrire à l'INPI n'est pas obligatoire!

"L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en ½uvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon."

... cela sert juste à protéger ses créations....

En tant qu'artiste-illustrateur, j'y dépose mes illustrations pour ajouter une protection supplémentaire au droit déjà établi accordé par le code de la propriété intellectuelle...

Bonne continuation

www.dalysor.fr
2011-09-26
Hervé a dit ...
Bonjour,

A l'INPI ou à la CNIL ? L'INPI c'est pour déposer un brevet ou une marque, dans ce cas c'est minimum 200 euros et aucun caractère d'obligation.
2011-09-26
christelle a dit ...
merci a tous
2011-09-27
Répondre à ce message
Pseudo
Email (facultatif)
Commentaire
Copier lꞌimage

©2016 KingEshop