Attention à bien appliquer les nouvelles lois sur le commerce en ligne
Bonjour, je tenais à informer tous les commerçants sur internet qu'il fallait scrupuleusement se tenir au courant des dernières lois en terme de commerce electronique. En effet, malgré tous mes efforts, je viens de recevoir un courrier de la part de la DGCCRF de Bretagne "Service National des Enquêtes" pour non respect de plusieurs règles. Il s'agit d'un avertissement pour ma part, mais je viens de passer ma matinée à tout mettre en règles.... dates de soldes, promotions, utilisations de certains termes, conditions générales, etc...
Auteur : DMF
Lectures : 931
Création : 2015-05-21
delf a dit ...
Bonjour,

c'est bien de remettre une alerte. Pour ma part, je signale quand les sites ne sont pas aux normes mais les gens se sentent intouchables
2015-05-21
DMF a dit ...
Oui, en plus les gens qui travaillent pour ce service sont vraiment aimables et n'hésitent pas à correctement nous renseigner pour être désormais en règle... j'ai passé presque une heure au téléphone et cela a été vraiment instructif.
2015-05-22
toysfig a dit ...
bonjour
j'ai crée une section "preco" pour permettre à mes clients de réserver leur produit avant qu'il ne sorte et soit entré dans mes stocks (il y a des dates de sorties et d'arrivées chez mon fournisseur). par conséquent, j'ai expliqué que le produit est achetable via paypal ou par chèque. Par paypal, l'argent du client reste sur le compte paypal et le chèque encaissé uniquement au moment de l'expédition du produit. Est-ce légal?
merci
2015-05-22
kololo a dit ...
Bonjour,

@ DMF
Un partage d'infos important .
Un grand merci

@delf
un post inutile et désobligeant.
Ce n'est pas intelligent d'affirmer que les gens se sentent intouchables...car beaucoup démarrent leur ecommerce et sont dans l'ignorance.

Au lieu de juger rapidement et manière arrogante 'les gens' comme vous dîtes, vous feriez mieux de leur apporter une aide efficace en leur donnant les liens concernant ces nouvelles directives..

La raison d'être d'un forum comme celui-ci, c'est l'entre-aide. Et non de 'signaler' et considérer 'les gens' de façon négative.
Si cela vous pèse de faire la police, cessez de le faire.
Je doute fort que l'on regrette ce type de comportement.
2015-05-22
Tex a dit ...
Vous avez eu de la chance d'avoir un simple courrier d'avertissement, d'habitude ils vous convoquent et vous avez le droit à une matinée de remontrances face à 2 agents...

Il faut en effet respecter la loi Hamon, et même de grosses plateformes de ecommerces bien connues ne respectent pas la loi.

Comme par exemple la règle du droit de rétractation qui vient d'être portée à 14j, mais ces 14j démarrent à partir du moment où le client vous contacte (et il a 14j pour le faire) ce qui met le délai de rétractation à 28j. A ma connaissance rare sont les ecommerçants qui respectent cela. Un bon point à Amazon qui propose d'office un délai d'1 mois.

Bref nul n'est censé ignorer la loi, donc mettez vos CGV à jour.

2015-05-22
DMF a dit ...
@Tex Dès réception du courrier j'ai téléphoné à la personne responsable de mon dossier ; ce n'est pas parce qu'il bosse à la DGGCRF qu'il n'est pas humain. Dès mon appel il m'a d'ailleurs remercié d'avoir réagit aussi rapidement, ce qui n'est pas le cas des autres personnes qui reçoivent ce genre de courrier. Aucune convocation lors d'un 1er courrier, il me l'a bien signalé ; ce sont les gens qui ne donnent pas de réponse qui le sont, chose logique.
Et concernant les CGV, près de 90% des boutiques sur le web ne les respectent pas, détails qu'il m' affirmé et qui me surprend car je pensais que les "grosses boites" emgagaient des personnes de loi afin d'établir celles-ci.
Pour être tenus informés des dernières loi du commerce sur internet allez sur le site LEGIFRANCE.

Cdt.
2015-05-23
anonymous a dit ...
Kololo, les gens qui commencent doivent se renseigner sur leurs obligations, les termes autorisés ou non etc... (c'est un peu la base d'être en règle quand on fait un commerce)

Beaucoup font n'importe quoi au motif "bah je ne savais pas". Comme on le dit : nul n'est censé ignorer la loi.

Ce n'est pas de l'arrogance, juste un le minimum à savoir.
2015-05-24
valerie a dit ...
@toysfig
sympa ton idee de preco
ca cadrerai assez bien avec mon activitee
est ce que tu peux me donner ton site pour que je m en inspire
merci et bonne journee
2015-05-26
toysfig a dit ...
bonjour
l'idée c'est que mon fournisseur a un catalogue extrêmement fourni et que ma tréso ne me permet pas d'avoir un stock trop important. Comme je suis en contact direct avec lui, dès qu'une précommande est passée, je peux bloquer le produit chez lui et soit je vais chercher le produit dans la foulée. Par conséquent, je peux me baser sur son catalogue à lui et proposer une offre beaucoup plus large. Il pratique aussi la précommande pour des produits avec date d'arrivée chez lui etc... je peux également me baser sur ces offres de préco, ça me permet de moi passer des préco chez lui et de bloquer les produits dont j aurais besoin.
mon site:
www.toysfig.fr
2015-05-26
Hope a dit ...
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Tex a dit :"Comme par exemple la règle du droit de rétractation qui vient d'être portée à 14j, mais ces 14j démarrent à partir du moment où le client vous contacte (et il a 14j pour le faire) ce qui met le délai de rétractation à 28j"

Sur le site (voir lien ci-dessus) il est dit:

"Et on a 14j et non plus 7 pour changer d'avis et renvoyer notre commande.
Avec l'assurance d'être remboursée dans un délai maximum de 14 jours."

Donc selon moi, ça fait seulement 14 jours pour se rétracter et non 28, non?

Cordialement
2015-05-26
Hope a dit ...
Je me suis mal exprimée en réalité c'est:

14 jours à compter de la réception pour se rétracter
14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation pour renvoyer le produit
14jours dès réception du produit pour les rembourser

C'est bien ça ou pas? Il faut que je change mes CGV sinon
2015-05-26
remoubike fantasy a dit ...
C'est bien mais quand on est belge?
2015-05-27
Delf a dit ...
Bonjour Hope,

c'est bien ça, ce qui comme vous l'avez signalé peut pousser à 28 jours si le client vous annonce au 14ème jour sa rétractation et qu'il ne l'envoi encore qu'au bout de 14 jours
2015-05-27
Hope a dit ...
Bonjour Delf,

Merci de la confirmation, mes CGV sont bonnes du coup!

Cordialement,
2015-05-27
Tex a dit ...
Oui Delf c'est bien ça.
Peu de ecommerçant le savent (ils indiquent simplement que l'on a 14j suivant réception pour renvoyer le produit mais ce n'est pas comme cela que cela fonctionne.)
2015-05-27
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